Conditions Générales de Vente
– En vigueur au 1er janvier 2023 –
La Société IMPACC est une société par actions simplifiée au capital social de 5 000 euros, dont le siège est situé 111 chemin du Lanfonnet – 74320 Sevrier – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le n° 94 730 413.
IMPACC est une société de négoce, entretien, réparation, maintenance de cycles, vélos électriques, pièces détachées et accessoires. Elle a pour vocation la création, le développement et la fabrication de cycles.
SIRET : 904730413 00013
N° de TVA intra-communautaire : FR 10904730413
Tél. : 06 06 54 48 99
Mail : contact@impacc.fr
Art. 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction, ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par IMPACC. En conséquence, toute commande comporte de plein droit acceptation des présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions générales d’achats et/ou documents particuliers du Client.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site IMPACC et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande.
Art. 2 – Prix
Les prix indiqués sur le Bon de Commande sont exprimés en euros et Toutes Taxes Comprises. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont factuellement en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
Art. 3 – Commandes
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de valider l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.impacc.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. La société IMPACC se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du Client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site www.impacc.fr
Art. 4 – Conditions de paiement
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectué par le Vendeur des sommes dues.
Le paiement peut s’effectuer par virement du montant de la facture sur le compte :
Crédit Agricole des Savoie
74320 Sevrier
France
IBAN : FR 76 1810 6000 1296 7725 3009 609
BIC : AGRIFRPP881
Pour les paiements effectués par le Client sur le site www.impacc.fr, le prix est payé par voie de paiement sécurisé. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.impacc.fr
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Art. 5 – Livraison
Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 15 jours ouvrés sous réserve de disponibilité dans les stocks, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande, comportant toutes les informations exactes et complètes (n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou n° d’interphone, n° de téléphone, etc).
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. La société IMPACC ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison pour formuler des réclamations par tous moyens, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Art. 6 – Droit de rétractation
Selon l’art. L221-18 et suivant le Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour retourner le bien acheté, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à fin de remboursement. Les frais de retour restent à la charge du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.
Art. 7 – Responsabilité du vendeur et garanties
Les produits fournis par IMPACC bénéficient :
– de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer IMPACC par écrit de la non conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
IMPACC remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable avec la Société IMPACC.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par IMPACC du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité de IMPACC ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligences ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure ;
– les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité d’IMPACC.
La garantie d’IMPACC est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Art. 8 – Données personnelles
La collecte des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, téléphone, mail) est nécessaire au traitement de la commande.
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site IMPACC, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
L’accès aux données personnelles est strictement réservé à notre personnel.
Sauf si le Client exprime son accord, ses données à caractère personnel ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
IMPACC conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Vendeur prend toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et IMPACC ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 juin 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, en écrivant à l’adresse suivante : contact@impacc.fr
Art. 9 – Propriété intellectuelle et droit applicable
Le contenu du site IMPACC est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
Art. 10 – Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle par mail ou à l’adresse postale d’IMPACC, indiquée dans l’introduction des présentes CGV.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.